Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LookupX (ci-après « la Société », « le Service » ou « nous ») met à disposition ses services de recherche inversée en ligne, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans ce cadre.
Elles s'appliquent à toute personne physique majeure (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») qui accède au site, crée un compte ou souscrit à un abonnement. La souscription à un abonnement, matérialisée par la validation d'un paiement, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition. L'identification juridique complète de la Société figure dans les Mentions légales du site, qui font partie intégrante du présent contrat.
La Société se réserve le droit d'adapter ces CGV dans les conditions décrites à l'article 18. La version applicable est celle en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.
2. Définitions
Pour les besoins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
- « le Site » désigne la plateforme en ligne exploitée par la Société, accessible via son nom de domaine et ses applications associées ;
- « le Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités de recherche inversée proposées sur le Site, incluant la recherche par numéro de téléphone et par adresse email ;
- « Rapport » désigne l'ensemble structuré d'informations restitué à l'Utilisateur à l'issue d'une recherche ;
- « Sources ouvertes » ou « OSINT » (Open Source Intelligence) désigne les informations légalement accessibles au public, collectées de manière passive et non intrusive, ainsi que les données mises à disposition par des partenaires techniques autorisés ;
- « Abonnement » désigne la formule d'accès payante et reconductible décrite à l'article 9.
3. Description des services
Le Service permet à l'Utilisateur de soumettre un numéro de téléphone ou une adresse email afin d'obtenir, lorsque cela est possible, un Rapport contenant des informations publiquement accessibles associées à cette donnée : identité présumée, localisation approximative, profils sur les réseaux sociaux, éléments professionnels, et toute autre information disponible dans les Sources ouvertes consultées au moment de la requête.
Le traitement s'appuie sur des techniques de collecte OSINT combinées à des mécanismes de traitement algorithmique destinés à croiser, structurer et hiérarchiser les données trouvées. Aucune source confidentielle, protégée par un mot de passe, ou issue d'un dispositif de surveillance n'est utilisée. Le Service ne constitue en aucun cas un outil de géolocalisation en temps réel, de reconnaissance faciale, de filature ou de surveillance d'individus.
Les services de LookupX sont exclusivement réservés à un usage personnel, licite et non professionnel. Toute utilisation à des fins de recrutement, d'évaluation de solvabilité, d'enquête professionnelle, de journalisme d'investigation ou de toute autre finalité réglementée est strictement interdite, la Société ne disposant d'aucun agrément à cet effet.
4. Formation du contrat et exécution immédiate
Le contrat est réputé formé dès lors que l'Utilisateur valide un paiement et confirme son acceptation des présentes CGV, cette double action constituant une manifestation de volonté non équivoque au sens de la réglementation applicable aux contrats conclus par voie électronique.
Le Service étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel, son exécution débute immédiatement après validation du paiement, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Les conséquences de cette exécution immédiate sur le droit de rétractation sont précisées à l'article 11.
5. Absence de garantie de résultat
Les résultats fournis par le Service dépendent entièrement de la disponibilité, de l'exactitude et de la visibilité des données publiques au moment précis de la requête. En conséquence, la Société ne garantit ni l'obtention d'un résultat, ni son exhaustivité, ni son exactitude, ni son caractère à jour.
Le paiement donne accès à un processus technique de recherche, et non à un résultat déterminé ou garanti. Une recherche infructueuse, incomplète ou ne correspondant pas aux attentes de l'Utilisateur ne constitue ni un dysfonctionnement du Service, ni un motif de remboursement, sous réserve des dispositions impératives de l'article 11.
6. Protection des données personnelles
La Société applique les principes de minimisation, de limitation des finalités et de conservation restreinte dans le traitement des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune donnée dite sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé ou d'orientation sexuelle, etc.) n'est collectée ni traitée par le Service.
Les informations saisies lors d'une recherche (numéro ou adresse email recherchés) sont traitées en temps réel, dans le cadre d'une session unique, sans conservation ultérieure sur les serveurs de la Société. Le fonctionnement détaillé du traitement des données, les finalités poursuivies, ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur sur ses propres données, sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
La Société n'exerce aucun contrôle sur l'exactitude, la disponibilité ou la suppression des données provenant de sources tierces publiques. Toute demande de rectification ou d'effacement relative à une information trouvée dans un Rapport doit être adressée directement à la source d'origine ayant publié cette information.
7. Création de compte et accès au service
L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel associé à une adresse email valide et à un mot de passe conforme aux standards de sécurité recommandés. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute action réalisée depuis le compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire d'un accès frauduleux dûment signalé à la Société dans les meilleurs délais. Le partage, la cession ou la revente des identifiants de connexion est strictement interdit.
8. Utilisation autorisée et usages interdits
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement à des fins personnelles, licites et raisonnables. Sont notamment strictement interdits :
- Le harcèlement, la traque, l'intimidation ou toute atteinte à la vie privée d'un tiers ;
- La revente, la redistribution ou la communication à des tiers des informations obtenues via le Service ;
- L'automatisation des recherches, l'extraction massive de données (scraping) ou toute utilisation détournant les fonctionnalités du Site de leur usage prévu ;
- L'usage des résultats dans un cadre réglementé (crédit, emploi, logement, assurance) ou comme fondement d'une décision automatisée ayant un impact significatif sur une personne ;
- Toute utilisation à caractère discriminatoire, frauduleux ou contraire à l'ordre public.
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
9. Tarifs, essai payant et modalités de paiement
LookupX propose une période d'essai de 2 jours au tarif de 0,90€ TTC, permettant à l'Utilisateur de tester une première recherche. Passé ce délai, sauf résiliation préalable, l'abonnement mensuel est automatiquement activé au tarif de 29,90€ TTC par mois, tel qu'affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa ou Mastercard) via un prestataire de paiement tiers, respectant les standards de sécurité applicables (chiffrement, conformité PCI DSS). La Société ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur.
En cas d'échec de paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service et de procéder à une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement avant résiliation de l'abonnement.
10. Renouvellement automatique
L'abonnement souscrit à l'issue de la période d'essai est reconduit automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions décrites à l'article 12. L'Utilisateur consent expressément, lors de la souscription, à ce prélèvement récurrent.
La Société se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs pour tenir compte de l'évolution de ses coûts ou de son offre. Tout changement tarifaire substantiel sera notifié à l'Utilisateur au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.
11. Droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne. Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l'Utilisateur qui demande expressément le bénéfice immédiat du Service et reconnaît, avant tout paiement, que l'exécution commence dès la validation de sa commande, renonce à ce droit conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, dès lors que la première recherche a été effectuée.
En conséquence, et sauf erreur de facturation manifeste imputable à la Société, aucun remboursement ne sera accordé au titre :
- D'une insatisfaction subjective quant aux résultats obtenus ;
- D'une recherche n'ayant retourné aucune information disponible à la date de la requête ;
- D'un oubli de résiliation avant reconduction de l'abonnement ;
- D'une non-utilisation, partielle ou totale, du Service sur la période facturée.
12. Résiliation par l'utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, directement depuis son espace personnel, rubrique « Paramètres » puis « Résilier mon abonnement ». La demande est prise en compte immédiatement et confirmée par un message affiché à l'écran.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : l'accès au Service reste actif jusqu'à cette date, sans prélèvement ultérieur, et sans remboursement au prorata de la période déjà entamée. Il appartient à l'Utilisateur d'effectuer sa demande de résiliation avant la date de reconduction pour éviter tout nouveau prélèvement ; une demande adressée par un autre canal (email, formulaire de contact) sera traitée comme une demande d'assistance et ne saurait se substituer à la procédure de résiliation décrite ci-dessus.
13. Sécurité et prévention des abus
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et l'intégrité du Service : chiffrement des échanges (protocole HTTPS), authentification sécurisée, et surveillance des comportements d'utilisation anormaux (tentatives d'automatisation, volumes de requêtes inhabituels, etc.).
Afin de garantir un usage équitable, un nombre raisonnable de recherches peut être appliqué par compte sur une période donnée, selon la formule souscrite. Toute tentative de contournement de ces limites est interdite et peut entraîner la suspension du compte.
En cas de perte d'accès à son compte, d'utilisation suspecte de ses identifiants, ou de découverte d'une faille de sécurité, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai le support de la Société.
14. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'erreur, d'interruption ou de dysfonctionnement technique. La Société agit en qualité d'intermédiaire technique : elle n'édite ni ne contrôle les données publiques qu'elle agrège, et ne saurait être tenue responsable de leur exactitude, de leur actualité ou de leur exhaustivité.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, préjudice commercial, atteinte à la réputation, etc.), ni au titre d'un usage détourné, illicite ou non conforme aux présentes CGV que ferait l'Utilisateur des informations obtenues via le Service.
Des interruptions temporaires du Service peuvent survenir (maintenance, mise à jour, défaillance d'un prestataire technique tiers) sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Contenus soumis par l'utilisateur
Lorsque l'Utilisateur transmet un contenu à la Société, notamment via le formulaire de contact ou tout autre canal de communication, il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ce contenu et s'engage à ce qu'il ne soit ni illicite, ni diffamatoire, ni contraire aux droits d'un tiers.
Ce contenu est utilisé par la Société dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande de l'Utilisateur, à l'amélioration du Service, ou à l'exécution d'obligations légales. La Société se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu manifestement inapproprié.
16. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
L'ensemble des éléments du Site (textes, logos, interface graphique, code source, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGV, la Société consacre à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à un usage strictement privé et non commercial du Service.
17. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à garantir la Société contre toute réclamation, action ou demande émanant d'un tiers ou d'une autorité, résultant d'une utilisation du Service contraire aux présentes CGV ou à la loi applicable, et à l'indemniser de tout préjudice, frais ou coût raisonnablement engagé à ce titre, dans la limite prévue par la loi.
18. Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, ou de l'évolution de son offre. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification sur le Site et/ou par email, avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après cette notification vaut acceptation des CGV modifiées. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 12, avant la prise d'effet des nouvelles dispositions.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment en contactant le service client de la Société.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français. L'Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter la Société via le formulaire de contact du Site. L'identification complète de la Société (dénomination, siège, immatriculation) figure dans les Mentions légales.